Absence de diagnostic pour la vente : quelles sanctions
Ce document doit être présenté au futur acquéreur au plus tard le jour de la signature de l''acte authentique de vente. Voici les diagnostics à fournir en cas de vente d''un …
Quelles sont les sanctions en cas de vente de piles de recharge pour stockage d énergie
Ce document doit être présenté au futur acquéreur au plus tard le jour de la signature de l''acte authentique de vente. Voici les diagnostics à fournir en cas de vente d''un …
Tabac : les sanctions en cas de dépassement du quota autorisé
Rapporter des cigarettes d''Espagne, d''Italie ou encore de Belgique pourrait ne plus s''avérer si économique que ça… Une circulaire du 3 septembre 2014 met en place une …
Obligation des bornes de recharge à partir de 2025
Les sanctions en cas de non-respect de l''obligation des bornes de recharge. Le non-respect de la nouvelle réglementation peut être sanctionné par des amendes. Les …
Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Acheminement de l''énergie électrique. Le pré-équipement d''un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :. Des conduits pour le passage des câbles …
Les sanctions de l''inexécution du contrat – Cours et fiches
les exceptions de la résolution jud 2 sortes : – exception conventionnelle : la jdce reconnaît la poss pr les parties de stipuler une clause résolutoire de plein dt qui permettra de …
Quelles sont les sanctions en cas de refus par un propriétaire du ...
Quelles sont les sanctions en cas de refus par un propriétaire du contrôle de son installation d''assainissement non collectif ? Votre e-mail ne sera pas publié momo
Quelles sont les sanctions pénales et civiles encourues en cas d ...
En cas de rupture du contrat de travail, l'' article L. 8223-1 du Code du travail alloue au salarié qui a effectué des heures de travail sans contrepartie (ni pécuniaire, ni de repos) une indemnité …
Quelles sont les sanctions encourues quand on utilise des …
En cas de multiples erreurs ou oublies, cette amende est plafonnée au quart du montant total de la facture émise. Qu''en est-il des autres cas de figures ? Les sanctions pour …
Quelles sont les sanctions en cas de contrefaçon du marquage CE
Les procédures, mesures et sanctions applicables à la contrefaçon du marquage CE varient selon le droit administratif et pénal national des différents États membres. Selon la gravité du délit, …
La TVS est-elle déductible ? Quelles sont les sanctions en cas de non ...
Le recouvrement et le contrôle de la TVS sont désormais assurés dans les mêmes conditions que pour la TVA. Il en résulte que le droit de reprise de l''Administration ...
Gestion des déchets de l''entreprise : ce qui doit être mis en place
Pour les entreprises concernées par l''obligation de tenue d''un registre de suivi des déchets, deux sanctions sont prévues en cas d''absence de registre, de refus de le fournir …
ZFE : quelles sont les sanctions en cas de non-respect des …
Plusieurs dérogations. Toutefois, certains véhicules ne sont pas soumis aux ZFE, puisqu''il existe diverses dérogations. C''est notamment le cas pour les véhicules d''intérêt …
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du …
Dans cet article, nous listons les sanctions des entreprises en matière de RGPD en cas de non-respect de la législation. 1 - Des sanctions pécuniaires . A u-delà d''une sanction pouvant désormais aller jusqu''à 4 % du …
Les sanctions de l''inexécution du contrat
La liste des sanctions est donnée à l''article 1217 du Code Civil se termine en précisant que les sanctions qui ne sont pas incompatibles, entre elles, sont cumulables. ...
Non remboursement de crédit : quelles sont les …
Et quelles sont les solutions pour sortir de cette situation ? Premier impayé : ça peut passer Suite à une première échéance impayée, votre banque va vous adresser une lettre de relance qui est un rappel amiable vous …
Questions et réponses sur la proposition de règlement relatif …
renforcement des obligations de collecte séparée des déchets de batteries (avec un objectif de collecte de 70 % d''ici à 2030 pour les batteries portables et une exigence garantissant …
Quelles sont les sanctions en cas de non port des EPI
Quelles sont les sanctions en cas de non port des EPI ? ... Alerter l''employeur en cas de risque. Pour que l''employeur puisse exiger des salariés le respect de leur obligation …
La vente forcée par correspondance
Pour le code pénal, la vente sans commande préalable est une contravention de 5 ème classe réprimée par une amende de 1500 € pour les personnes physiques (ou 3000 € …
Quelles sont les sanctions pénales en cas de menaces de mort
Votre collègue vous envoie des messages cherchant à vous nuire. Vous pensez qu''il peut s''agir d''une menace de mort mais vous n''en êtes pas sûr. Maître ZENOU, avocat en droit pénal vous …
Quelles sanctions en cas de non immatriculation au RCS
Source : shutterstock Quels recours sont possibles ? L''inscription au registre représente le recours le plus simple contre les sanctions en cas de non …
Energie durable : l''Union européenne adopte un nouveau …
à partir du 18 février 2025 pour les batteries de véhicules électriques; à partir du 18 février 2026 pour les batteries industrielles rechargeables, à l''exception de celles à …
Quelles sont les sanctions en cas de non port des EPI
Il arrive parfois que malgré la mise à disposition d''équipements de protection individuelle par l''employeur, les salariés ne respectent pas leur obligation de port des EPI et …
Les sanctions applicables au vendeur en cas de non-respect de …
Les sanctions pouvant être mise en œuvre sont au nombre de cinq : Premièrement, en cas de non-conformité des marchandises livrées par le vendeur, l''acheteur …
Sanctions internationales : Conséquences et liste des mesures
Effets et critiques des sanctions internationales. Les sanctions internationales peuvent avoir des effets variés, positifs comme négatifs, sur les nations auxquelles elles s''adressent.D''une part, …
quelles sanctions en cas de recours abusifs
Recours contre un permis de construire. Le permis de construire est un document administratif autorisant la construction, la rénovation ou la transformation d''un …
Sanctions de l''inexécution d''un contrat : quelles solutions juridiques
Quelles sont les sanctions en matière d''inexécution contractuelle ? En matière d''inexécution contractuelle, le Code civil prévoit 5 sanctions (art. 1217 du Code civil). Il est …
Quelles sont les sanctions en cas de téléchargement illégal
Télécharger illégalement une œuvre peut ainsi vous exposer à des sanctions pénales. En tant que délit de contrefaçon, le téléchargement illégal peut entraîner jusqu''à 3 …
DPE : dans quels cas n''est-il pas obligatoire
L''ADEME (Agence De l''Environnement et de la Maîtrise de l''Énergie) a donné sa propre définition du DPE. Il s''agit d''un diagnostic qui renseigne sur les performances …
Le nouveau Règlement européen sur les piles et batteries
La Commission européenne a publié le Règlement approuvé sur les piles et batteries, qui entre en vigueur le 18 février 2024, dont une partie REP (responsabilité élargie des producteurs) ou les